Die digitale Landesbibliothek Oberösterreich

Texte des conditions de Paix avec P Autriche 
Allemande. 
Modifications résultait des contre-propositions. 
Article 199. 
N° 2, Alinéa 3. 
Le Gouvernement de la République à1 Au¬ 
triche sera seul responsable de 
tous lex engagements contractés antérieurement 
au 28 juillet 1914 par l'ancien Gouvernement 
autrichien, autres que les engagements représentés 
par des titres de rente, bons, obligations, valeurs 
et billets expressément visés au présent Traité. 
La Commission des Réparations décidera quel 
sera le régime à appliquer — par analogie aux 
engagements représentés par des titres — à 
identique 
Article 201. 
Alinéa 6. 
' Le Gouvernement de VAutriche actuelle sera 
seul responsable de 
tous les engagements contractés durant la guerre 
par l'ancien Gouvernement autrichien, autres que 
les engagements représentés par des titres de 
rente, bons, obligations, valeurs et billets ex¬ 
pressément visés au présent Traité. 
La Commission des Réparations décidera quel 
sera le régime à appliquer — par analogie aux 
engagements représentés par des titres — à 
identique