Die digitale Landesbibliothek Oberösterreich

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IL 
Texte des conditions de paix avec F Autriche- 
Àllemande. 
Texte du traité de paix avec P Allemagne. 
(Article 296 d, alinea 4.) 
Article 260. 
Alinéa 2. 
Les avoirs seront remboursés en la monnaie 
ayant cours légal du payement dans l’Etat dont 
le bénéficiaire des remboursements est ressortissant. 
La somme à payer, exprimée en la monnaie 
primitive, sera convertie en francs suisses au 
taux moyen de change pratiqué à la Bourse de 
Genève durant le mois qui a précédé le 
3 novembre 1918. Le montant ainsi calculé 
en francs suisses sera converti en la nouvelle 
monnaie au taux de change au jour du 
remboursement. > 
En ce qui concerne les avoirs, la monnaie 
de règlement et le taux du change seront fixés 
par la Commission des Réparations. 
Article 266. 
Alinéa 2. 
Ges dettes seront payées dans la monnaie 
ayant cours légal, lors du payement, dans J’Etat 
dont l’ancien ressortissant austro-hongrois est 
devenu ressortissant. La somme à payer, exprimée 
en la monnaie primitive, sera convertie en francs 
suisses au taux moyen de change pratiqué à la 
Bourse de Genève durant le mois qui a précédé 
le 3 novembre 1918. Le montant ainsi calculé 
en francs suisses sera converti en la nouvelle 
monnaie au taux de change au jour du 
remboursement. 
La monnaie de règlement et le taux du 
change applicables aux dettes à payer ou à 
créditer seront fixés par la Commission des 
Réparations.